Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 28 mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du service idelway, accessible à l'adresse app.idelway.fr (ci-après « le Service »).
idelway est un outil de logistique et d'organisation de tournées destiné aux infirmier(e)s diplômé(e)s d'État exerçant en libéral (IDEL). Il permet de planifier, optimiser et partager des tournées de soins.
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Accès au Service
L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. Pendant la phase de lancement, l'accès est attribué progressivement sur demande. L'éditeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser une demande d'accès sans avoir à motiver sa décision.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
3. Description du Service
Le Service propose les fonctionnalités suivantes :
- Création et gestion de cabinets partagés entre professionnels
- Gestion de la liste de patients (noms et adresses)
- Construction de modèles de tournées réutilisables
- Optimisation automatique des itinéraires
- Programmation de tournées
- Calcul des kilomètres parcourus
- Calcul d'itinéraire proposé par l'utilisateur
- Gestion multi-cabinet
Les fonctionnalités peuvent évoluer. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles.
4. Tarification
Le Service est proposé au tarif de 9,90 € TTC par mois par utilisateur.
L'abonnement est sans engagement : l'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois entamé.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs. Toute modification sera notifiée par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus, l'utilisateur pourra résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination (organisation de tournées)
- Ne pas stocker de données médicales ou de santé dans le Service (diagnostics, prescriptions, actes de soins, etc.)
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou cabinets
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux bonnes pratiques
- Respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD, concernant les données personnelles des patients qu'il saisit dans le Service
- Notifier sans délai l'éditeur en cas de suspicion d'accès non autorisé à son compte
6. Données et propriété
L'utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit dans le Service (patients, adresses, tournées).
L'éditeur s'engage à ne pas exploiter ces données à d'autres fins que la fourniture du Service. Aucune donnée n'est vendue, cédée ou partagée avec des tiers à des fins commerciales.
En cas de résiliation, l'utilisateur peut demander l'export de ses données avant la suppression de son compte. Passé un délai de 30 jours après la fermeture du compte, les données sont définitivement supprimées.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, son code source, son interface, ses algorithmes d'optimisation et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, modification ou extraction non autorisée est interdite.
8. Disponibilité du Service
L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du Service. Toutefois, idelway est fourni « en l'état » et l'éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou mise à jour. Les maintenances programmées seront, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures de forte utilisation.
9. Limitation de responsabilité
L'éditeur ne pourra être tenu responsable :
- Des décisions prises par l'utilisateur sur la base des itinéraires ou calculs proposés
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données) liés à l'utilisation ou l'impossibilité d'utilisation du Service
- Des interruptions de service indépendantes de sa volonté (panne réseau, hébergeur, etc.)
- De l'exactitude des calculs de distance ou de temps de trajet, qui dépendent de services tiers (fournisseurs de cartographie)
En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
10. Suspension et résiliation
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte utilisateur en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Utilisation abusive ou frauduleuse du Service
- Non-paiement de l'abonnement après relance
En cas de suspension, l'utilisateur sera informé par e-mail des motifs et de la procédure à suivre.
11. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28, le droit de rétractation est perdu si le service a été pleinement exécuté pendant ce délai — notamment si l'utilisateur a eu recours à une optimisation de tournée ou à un calcul d'itinéraire.
Lors de la souscription, l'utilisateur est invité à consentir expressément à l'exécution immédiate du service et à reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Une confirmation de cette renonciation lui est adressée par e-mail.
Dans tous les cas, l'abonnement étant sans engagement et résiliable à tout moment, l'utilisateur conserve une flexibilité totale indépendamment du droit de rétractation.
12. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à contact@idelway.fr.